Centre Juridique & ConformitéAccords Juridiques & Cadre de Séquestre
Dernière mise à jour : 16 août 2026 • Conforme droit OHADA et réglementations CEMAC / UEMOA.
1. Conditions Générales d'Utilisation
Bayele opère comme infrastructure de mise en relation et de sécurisation financière entre Annonceurs, Consultants et Créateurs. Contenu complet à finaliser avec conseil juridique.
2. Protocole de Séquestre (Escrow)
Les fonds restent sous statut held jusqu'à validation humaine de la preuve de diffusion, puis passent à releasable et déclenchent le versement Mobile Money.
3. Données Personnelles
Les identifiants fiscaux et adresses de facturation des entreprises ne sont jamais publics. Seuls pseudonyme, ville, catégories et audience publique des créateurs apparaissent au directoire.
4. Facturation OHADA (SokoClick)
Factures certifiées conformes à l'Acte Uniforme OHADA, avec identifiant vérifiable pour la déductibilité fiscale.